Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site territoiresdeprogres.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Territoires de Progrès 101 rue de Sèvres, 75279 Paris cedex 06
Créateur : Territoires de Progrès
Responsable publication : Olivier DUSSOPT – contact@territoiresdeprogres.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site territoiresdeprogres.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site territoiresdeprogres.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Territoires de Progrès, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site territoiresdeprogres.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site territoiresdeprogres.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Territoire de Progrès s’efforce de fournir sur le site territoiresdeprogres.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site territoiresdeprogres.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site territoiresdeprogres.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Territoires de Progrès est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Territoires de Progrès.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Territoires de Progrès ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site territoiresdeprogres.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Textes applicables
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :
– article 11-4, premier alinéa : Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations
versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
– article 11-4, troisième alinéa: Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
– article 11-5, premier alinéa : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
-conformément à l’article 11-4, dernier alinéa, il est précisé que les dons sont encaissés pour le compte de Territoires de Progrès par l’Association de Financement de Territoires de Progrès – agréée le 28 septembre 2020 par la CNCCFP sous le numéro 1471.
Le paiement d’une adhésion ou d’un don doit provenir exclusivement d’un compte bancaire personnel ou d’un compte joint.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Territoires de Progrès et son association de financement pour la gestion de vos dons, l’établissement et la mise à disposition de votre reçu, ainsi que pour nos actions de communication personnalisées à votre intention. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont exclusivement réservées à l’usage de Territoires de Progrès et de son association de financement (AFTDP). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 et du RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à Territoires de Progrès, 101 rue de Sèvres, 75279 Paris cedex 06.